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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 juin 2025, n° 25/50416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 19]
■
N° RG 25/50416 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XZJ
FMN° : 1
Assignation du :
15 Janvier 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juin 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [O] [V]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Monsieur [CV] [A]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Madame [Z] [B]
[Adresse 9]
[Localité 17]
représentée par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Madame [T] [LK]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Monsieur [F] [XP]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Madame [G] [BP]
[Adresse 8]
[Localité 16]
représentée par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Madame [GU] [BP]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Monsieur [X] [S]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Monsieur [H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Monsieur [U] [D]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Madame [BY] [K]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Madame [P] [UE]
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Monsieur [SU] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 12]
représenté par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Monsieur [OR] [ND]
[Adresse 15]
[Localité 13]
représenté par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
Madame [G] [R]
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS – #B0900
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], représentée par son syndic le cabinet MATERA
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Maître Guilhem ARGUEYROLLES de la SAS DELCADE, avocats au barreau de PARIS – #B0900
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MAIF en qualité d’assureur de Monsieur [IH] [L] [I] et Madame [IH]
[Adresse 2]
[Localité 14]
représentée par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS – #J076
SMACL ASSURANCES , en qualité d’assureur du [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 14]
représentée par Me Vincent CORNELOUP, avocat au barreau de PARIS – #A0307
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [J] [W]
[Adresse 18]
[Localité 3]
représenté par Maître Guilhem ARGUEYROLLES de la SAS DELCADE, avocats au barreau de PARIS – #B0900
Madame [C] [E] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Maître Guilhem ARGUEYROLLES de la SAS DELCADE, avocats au barreau de PARIS – #B0900
DÉBATS
A l’audience du 17 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 02 juin 2025, M. [O] [V], M. [CV] [A], Mme [Z] [B], Mme [T] [LK], M. [F] [XP], Mme [G] [BP], Mme [GU] [BP], M. [X] [S], M. [H] [M], M. [U] [D], Mme [BY] [K], Mme [P] [UE], M. [SU] [Y], M. [OR] [ND], Mme [G] [R] , Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], représentée par son syndic le cabinet MATERA, M. [J] [W] et Mme . [C] [E] épouse [N] se désistent de leurs instance et de leurs action .
La Compagnie d’assurance MAIF en qualité d’assureur de Monsieur [IH] [L] [I] et Madame [IH] et la SMACL ASSURANCES , en qualité d’assureur du [Adresse 6] acceptent le désistement d’instance et d’action .
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [O] [V], M. [CV] [A], Mme [Z] [B], Mme [T] [LK], M. [F] [XP], Mme [G] [BP], Mme [GU] [BP], M. [X] [S], M. [H] [M], M. [U] [D], Mme [BY] [K], Mme [P] [UE], M. [SU] [Y], M. [OR] [ND], Mme [G] [R] , Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], représentée par son syndic le cabinet MATERA, M. [J] [W] et Mme . [C] [E] épouse [N] se désistent de leurs instance et de leurs action;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 19] le 17 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anita ANTON
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