COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 11]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 24/04783 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YIQI

Minute : 24/02426

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 21 Novembre 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [R] [J]

née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 14] (MALI)

[Adresse 7]

[Adresse 18]

[Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 94

Et

Monsieur [M] [J]

né le [Date naissance 10] 1989 à [Localité 15] (MALI)

domicilié : chez Monsieur [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 13]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 01 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 21 Novembre 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 06 mai 2024,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, les mesures accessoires relatives aux époux et aux enfants, les obligations alimentaires et le régime matrimonial, avec application de la loi française ;

Prononce le divorce, sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de [M] [J] entre :

[R] [J], née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 14] (Mali)

et

[M] [J], né le [Date naissance 10] 1989 à [Localité 15] (Mali)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 20] (Mali)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 13 décembre 2023 ;

Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre conjoint ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Attribue à [R] [J] le droit au bail du logement situé [Adresse 6] ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants [V] [J], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 16] (Seine-[Localité 19]), [N] [J], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 16] (Seine-[Localité 19]) et [S] [J], né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 21] (Seine-[Localité 19]) sera exercée à titre exclusif par la mère, [R] [J]

Rappelle que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ;

Fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère, [R] [J] ;

Réserve les droits de visite et d’hébergement du père ;

Fixe la part contributive du père [M] [J] à l’entretien et à l’éducation à la somme de 145 euros par enfant, soit un total de 435 (quatre cent trente cinq) euros concernant [V] [J], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 16] (Seine-[Localité 19]), [N] [J], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 16] (Seine-[Localité 19]) et [S] [J], né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 21] (Seine-[Localité 19]) dû à la mère [R] [J], mensuellement, , douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y condamne ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier , avant le 5 de chaque mois ;

Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuive des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité de l’enfant, avant le 1er novembre de chaque année;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2024 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l’exécution du domicile du débiteur),

saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée ;

Déboute [R] [J] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [R] [J] et [M] [J] à prendre en charge chacun la moitié des dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire pour le surplus ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [U] [K] Madame [C] [D]