Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 11 juillet 2025, n° 25/00322

TJ Chartres 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
État de santé de la patiente
La cour a constaté que l'absence de stabilisation de l'état de santé de la patiente justifie le maintien de l'hospitalisation complète, considérant que cette mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 11 juil. 2025, n° 25/00322
Numéro(s) :	25/00322
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne CREZE
Parties :	CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00322 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTVX

Minute :

Patient : Mme [K] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 11 Juillet 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L3211-11 du code de la santé publique)

Le :11 Juillet 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 11 Juillet 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 11 Juillet 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le onze Juillet

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Madame [K] [V]

née le 15 Juin 1977 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante assistée de M^e Anne CREZE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000014

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Madame [P] [I], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Monsieur [H] [V]

de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 10 JUILLET 2025

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L3211-11 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 07 Juillet 2025, reçue le 07 Juillet 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [K] [V] a fait l’objet le 01 JUILLET 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Madame [K] [V]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— Monsieur [H] [V] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Anne CREZE, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [H] [V], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 10/07/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 10 JUILLET 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [K] [V] ,

*****

Le 07 Juillet 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Madame [K] [V].

L’audience du 11 Juillet 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 13] [Adresse 12] [Localité 2], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Madame [K] [V] a été entendue à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [P] [I], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Anne CREZE a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Madame [V] [K] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 24 août 2021 à la demande d’un tiers –Monsieur [H] [V] son conjoint- en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au Centre Hospitalier Henri EY (site du [Localité 11]);

que suivant une décision du 12 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Madame [V] ;

qu’une décision du Directeur d’établissement portant mise en oeuvre d’un premier programme de soins a été rendue le 2 décembre 2021 ;

N° RG 25/00322 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTVX

que Madame [V] a fait l’objet d’une décision portant prise en charge en hospitalisation complète continue, du Directeur du [Adresse 9] , le 2 février 2023 ;

que le juge des libertés et de la détention saisi par le Directeur d’établissement du contrôle de la mesure à 12 jours, suite à la réadmission de Madame [V] au Centre Hospitalier Henri EY a par Ordonnance du 10 février 2023 maintenu l’hospitalisation complète de Madame [V];

qu’une décision du Directeur d’établissement portant mise en oeuvre d’un premier programme de soins a été rendue le 24 mars 2023;

que Madame [V] a fait l’objet d’une décision portant prise en charge en hospitalisation complète continue, du Directeur du centre hospitalier Henri EY , le 1er juillet 2025;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le Directeur d’établissement du contrôle de la mesure à 12 jours, suite à la réadmission de Madame [V] au Centre Hospitalier Henri EY;

Attendu que l’article L3211-11 du Code de la santé publique prévoit que :

« Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.

Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »

que l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique dispose notamment que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;

Vu le programme de soins du 24 mars 2023,

Attendu qu’il ressort du certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète du 1er juillet 2025 à 11h15 que Madame [V] est une patiente de 48 ans suivi pour trouble affectif bipolaire qui est sous traitement psychotrope, admise en soins sans consentement en raison d’une décompensation thymique de type maniaque ;

que la patiente présente une désinhibition, une instabilité psychomotrice associant agitation désorganisée, oppositionnisme intermittent, tachypsychie, propos caustiques, qu’il est évoqué des thématiques délirantes mégalomaniaques et mystico- religieuses, un discours et des conduites à connotation sexuelle, ainsi qu’une insomnie;

qu’il ressort du certificat médical du 10 juillet 2025, que l’exaltation thymique demeure avec des épisodes logorrhéiques , avec propos diffluents;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales et qu’iI ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

qu’au vu des pièces du dossier, l’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [V] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Madame [V] ;

que son maintien sera ordonnée ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L3211-11 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Anne CREZE avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [K] [V] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [K] [V] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [K] [V] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 01 JUILLET 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 15]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 15] à l’adresse suivante : [Adresse 6].