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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 5 déc. 2024, n° 24/01434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré prorogé |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01434 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU7S
Société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A L OYER MODERE
Représentant : Me [I], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 182
C/
S.A.R.L. TSK MINI MARCHE
Représentant : Me [L], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 40
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
(articles 450 et 764 du Code de Procédure Civile)
En raison du mouvement social national, j’ai l’honneur de vous informer que le délibéré fixé dans l’affaire visée en objet au 05 DECEMBRE 2024 est prorogé au :
JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 10 H 00
Fait à [Localité 1], le 05 Décembre 2024,
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Alain CROS, Me Boubacar SOGOBA
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