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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 10 déc. 2024, n° 24/07388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 3]01.40.12.82.87
Courriel: [Courriel 6]
R.G. N° 24/7388
Minute:
CADUCITÉ
DU : 10/12//2024
Etablissement public [4]
C /
Madame [M] [Y]
CADUCITÉ D’OFFICE CONTRAINTE POLE EMPLOI
A l’audience publique du 10 décembre 2024 devant le Tribunal de Proximité de Saint Ouen, présidée par Noémie KERBRAT, Juge de ce tribunal, assistée de Isabelle GRAPPILLARD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public [4], [Adresse 5], non comparant
à :
Madame [M] [Y], [Adresse 2], non comparante
Vu la contrainte [Numéro identifiant 7] décernée par [4] à l’encontre de Madame [M] [Y] le 14 juin 2024 et notifiée le 3 juillet 2024 ;
Vu l’opposition formée par Madame [M] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 juillet 2024;
Vu les articles L.5426-8-2 et R.5426-22 du code du travail ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que, bien que régulièrement convoqué par LRAR à l’audience, [4] n’a pas comparu ;
Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la demande de [4] et de rappeler, qu’à défaut de rejet de l’opposition formée, la mise en oeuvre des contraintes susvisées, au sens de l’article R.5426-22 du code du travail, demeure suspendue ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la demande de [4] ;
Rappelle qu’en conséquence, la mise en oeuvre de la contrainte [Numéro identifiant 7] demeure suspendue ;
Rappelle que la présente peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et qu’à défaut, la contrainte sera non avenue.
Ainsi jugé en audience publique le 10 décembre 2024.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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