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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 18 nov. 2024, n° 24/09449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/09449
N° Portalis DB3S-W-B7I-2BS7
Minute : 1321/24
Copie délivrée à :
— Me THENAUT
— M. Et Mme [N] [V]
Le :
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Novembre 2024 par la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Elise CSAKVARY juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 3]
Ayant comme Avocat Maître THENAUT Marie-Geneviève, du Barreau de Paris
Non comparant, ni représenté
à :
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
Madame [N] [V], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 07 Août 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny pour l’audience du 18 Novembre 2024;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Audrey RANO Elise CSAKVARY
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