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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 23 oct. 2024, n° 24/02311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/02311 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4YM
N° minute : 24/00679
Monsieur [C] [K]
Représentant : Maître [S], avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 22
C/
Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY
Représentant : Maître [D], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS
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