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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 13 mars 2024, n° 23/02624 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3/section 1
Affaire : N° RG 23/02624 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XASD
Minute n°24/00423
Madame [H], [L] [S] épouse [D]
Représentant : Me [W], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 176
C/
Monsieur [R] [M] [J]
Représentant : Me [E], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Nous, Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales statuant à juge unique, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’instance éteinte et le tribunal déssaisi ;
ORDONNONS la suppression de l’affaire inscrite au role du tribunal sous le n° 23/2624.
Fait à [Localité 1], le 13 Mars 2024,
Le Greffier,
Marie-Laure CALANDREAU
Le Juge de la mise en état,
Caroline DELFOSSE
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