Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 1, 25 avril 2024, n° 22/11712

TJ Bobigny 25 avril 2024

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français et application de la loi française
Le tribunal a confirmé la compétence du juge français et l'application de la loi française pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, ne reconnaissant pas le droit à la réparation des frais de justice dans ce cas.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre du divorce
Le tribunal a condamné Monsieur [J] [H] aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 1, 25 avr. 2024, n° 22/11712
Numéro(s) :	22/11712
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LUMBROSOAyse ERILERI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 22/11712 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W3G2

Minute : 24/01176

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 25 Avril 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole DARVIEUX, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [L] [N]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] , Province de Zhejiang (Chine)

[Adresse 3]

[Localité 5]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0724

Madame [K] [M]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] , Province de Zhejiang (Chine)

[Adresse 6]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Ayse ERILERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0898

DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Avril 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en divorce en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 mai 2023 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [N] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de Monsieur [L] [N] concernant les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que conformément à l’article 503 du code de procédure civile, la décision devra être notifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

LE GREFFIER

Carole DARVIEUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Louise GOERGEN