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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 3 déc. 2024, n° 24/06851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/06851 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP46
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS ELIMMO GESTION, elle même représentée par son représentant légal
Représentant : Maître [T], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
C/
S.C.P. [J] – KHALIFE [F] BAIN, prise en la personne de la SELARL BPV, elle même représentée par Me [B] [W] nommée en qualité d’administrateur judiciaire
Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
Mutuelle LES MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à cette fin, es qualité d’assureur de la SCP [J] [F] BAIN
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 7ième chambre devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à [Localité 2], le 03 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Transmis à : Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
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