TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 24/01455 – N° Portalis 352J-W-B7E-C4NKJ

N° MINUTE :

Requête du :

11 Décembre 2020

JUGEMENT

rendu le 06 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Juliette BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, absente lors des débats

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

[7]

SERVICES DES RENTES

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur GALANI, Assesseur

Madame BASSINI, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 06 Mars 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 24/01455 – N° Portalis 352J-W-B7E-C4NKJ

DEBATS

A l’audience du 06 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Madame [F] [E] du 11 décembre 2020, reçu au greffe le 14 décembre 2020 aux fins de juger que la société [9] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident de Madame [E].

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [F] [E] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par courrier du 14 janvier 2025, reçu au greffe le 17 janvier 2025, Maître Juliette BOURGEOIS a informé le tribunal que Madame [F] [E], son cliente, entendait se désister de son recours.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Madame [F] [E] et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [F] [E] qui se désiste

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Madame [F] [E] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [E], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à [Localité 8] le 06 Mars 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 24/01455 – N° Portalis 352J-W-B7E-C4NKJ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [F] [E]

Défendeur : S.A.R.L. [9]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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