MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026

Minute :

N° RG 25/00911 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G7KX

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

S.A. LOGEO SEINE, dont le siège social est sis 139 Cours de la République – 76600 LE HAVRE

Représentée par M^e Marie LESIEUR-GUINAULT substituée par M^e Stéphane HENRY, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [F], demeurant 21, rue des Polyanthais – 93110 ROSNY-SOUS-BOIS

Non comparante ni représnetée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Marianne CORDELLE, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 15 Décembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Marianne CORDELLE, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, la société LOGEO SEINE a fait assigner [D] [F] devant le tribunal judiciaire du Havre, pour demander au tribunal de bien vouloir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre eux portant sur les locaux à usage de garage /Box sis Sente Boulard 76600 le Havre ;

— ordonner l’expulsion des lieux de [D] [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef et des biens s’y trouvant si besoin avec le concours de la force publique ;

— l’autoriser le cas échéant à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur, dans l’attente qu’il soit statué sur le sort des biens ;

— condamner [D] [F] à lui régler 2 253,70 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtées au 15 juillet 2025 ;

— condamner [D] [F] au paiement de la somme correspondant au montant du loyer et des charges dues depuis cette date jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

— condamner [D] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges et subissant les mêmes augmentations qu’eux, à compter du jugement à intervenir jusqu’au jour de la libération effective des locaux ;

— le tout avec intérêts légaux ;

— condamner [D] [F] à lui régler la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens intégrant le coût du commandement, de l’assignation et des actes de procédures qui suivront ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 15 décembre 2025, LOGEO SEINE s’est fait représenter par son conseil, qui a soutenu oralement ses demandes et précisé qu’au 12 décembre 2025, le montant impayé s’élevait à 2 806,08 €, remettant un décompte actualisé de la dette.

[D] [F], assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, l’adresse de son domicile étant certaine, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026, la décision étant rendue à cette date.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de résiliation et d’expulsion

Les articles 1708 et suivants du code civil prévoient que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer, et que l’on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

En application de l’article 1224 du code civil, la résiliation d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du code civil dispose que “la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire”.

En l’espèce, il est versé aux débats un contrat de bail de garage en date du 7 juillet 2021 pour un garage / box (groupe 4001, lot 4001-01-99-0002) sis Sente Boulard 76600 Le Havre, pour un loyer de 79,23 € TTC, comprenant une clause résolutoire aux termes de laquelle “à défaut de paiement du loyer ou des charges au x termes convenus (…) la présente location sera résiliée de plein droit deux mois après commandement de payer demeuré infructueux”.

Par acte extrajudiciaire en date du 12 juillet 2024, il a été signifié à [D] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire, la somme de 926,12 € étant due au titre des loyers impayés.

Il n’est pas contesté que la somme en question n’a pas été réglée par [D] [F].

En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat à compter du 13 septembre 2024, de constater que le locataire est occupant sans droit ni titre des lieux, et d’ordonner en tant que de besoin l’expulsion de [D] [F] et de tout occupant de son chef du garage objet du bail précité, au besoin avec le concours de la force publique, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes indemnitaires

Le relevé de compte produit par LOGEO SEINE mentionne au 30 novembre 2025 un montant dû au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés de 2 610,28 € (le solde correspondant à des frais relevant des dépens ou de l’article 700), qui n’est pas contesté et [D] [F] sera en conséquence condamnée à régler.

L’occupation des lieux donnés en location, après la résiliation du bail, crée au bailleur un préjudice qui sera réparé par la condamnation de [D] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer et accessoires de loyer tels qu’ils auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

Sur les demandes accessoires

[D] [F] sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant notamment le commandement de payer.

L’équité commande de la condamner à régler la somme de 200 € à la société ALCEANE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail 7 juillet 2021 portant sur un garage / box (groupe 4001, lot 4001-01-99-0002) sis Sente Boulard 76600 Le Havre à compter du 13 septembre 2024;

DIT que [D] [F] est occupante sans droit ni titre de ce garage ;

ORDONNE au besoin à [D] [F] de libérer les lieux dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour [D] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la société LOGEO SEINE pourra, 8 jours après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

RAPPELLE qu’en cas de difficulté quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [D] [F] à payer à LOGEO SEINE, au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés échus au 30 novembre 2025, la somme de 2 610,28 € ;

CONDAMNE [D] [F] , à compter du 1er décembre 2025, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, payable dans les mêmes conditions, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNE [D] [F] aux dépens ;

CONDAMNE [D] [F] à payer à LOGEO SEINE la somme de 200€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé le 16 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Marianne CORDELLE