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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 12 déc. 2024, n° 24/09944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/09944 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DWK
Minute : 24/01133
CADUCITE
DU 12 Décembre 2024
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
Représentant : SELARL [T], avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Madame [V] [R] épouse [R]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 décembre 2024 par le Tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Céline MARION juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR:
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES,
anciennement dénommée SA FINANCO
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 7]
représentée par SELARL HKH AVOCATS, Me Olivier HASCOET
avocats au barreau de l’ESSONNE
à :
DÉFENDEUR :
Madame [V] [R] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 22 octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contenteiux de la protection pour l’audience du 12 décembre 2024 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Céline MARION
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