Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 14 novembre 2024, n° 24/02240

TJ Bordeaux 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation de paiement
Le tribunal a constaté que le défendeur n'a pas respecté son obligation de paiement, étant donné que le chèque a été refusé pour défaut de provision.
Rejeté
Préjudice moral causé par la résistance abusive
Le tribunal a estimé que la demanderesse n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a accordé une somme de 800€ à la demanderesse pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 14 nov. 2024, n° 24/02240
Numéro(s) :	24/02240
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine FOURCADE

Texte intégral

Du 14 novembre 2024

56B

PPP Contentieux général

N° RG 24/02240 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP6L

[V] [Z]

[U] [D]

— Expéditions délivrées au défendeur

— F E délivrée à

M^e Antoine FOURCADE

Le 14/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 14 novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Madame [V] [Z]

née le 09 Juillet 1989 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Antoine FOURCADE (Avocat au barreau de BOURGES)

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [E] [W]

né le 09 Novembre 1964 à

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [V] [Z] ,chirurgien dentiste,a prodigué des soins à Mr [U] [E] [W] en paiement desquels elle a reçu un chèque de 5385€ lequel s’est avéré être dépourvu de toute provision suffisante .

Elle a,donc,par exploit délivré le 30 juillet 2024 assigné Mr [U] [E] [W] devant le tribunal judicaire de Bordeaux en vue d’obtenir ,sur la base des articles 1103,1193,1194 et 1231-6 du code civil:

que le défendeur soit condamné à lui verser la somme de 5385€ ,avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2023 ,et celle de 3000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

qu’il soit,également,mis à la charge de celui- ci 1200€ sur la base de l’article 700 du code de procédure civile .

Au soutien de ses demandes , Mme [V] [Z] rappelle que les soins prodigués par elle ont fait l’objet d’un devis dûment remis à Mr [U] [D] lequel a reçu des remboursements de la sécurité sociale et de sa mutuelle .

Elle fait ,également,valoir que cette situation lui a causé un préjudice moral.

Mr [U] [E] [W] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

DISCUSSION

Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés,formés et exécutés de bonne foi ;

que le débiteur est condamné,s’il y a lieu,au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure .

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation .

En l’espèce,il est constant que Mr [U] [D] s’est vu remettre par Mme [V] [Z] un devis portant sur des soins dentaires d’un montant de 5385.00€ ;

qu’en reglement de ces soins la demanderesse a reçu un chèque qui a été refusé au paiement pour défaut ou insuffisance de provision par application des dispositions de l’article L 131-73 du code monétaire et financier.

Le défendeur n’a,donc,pas respecté son obligation de paiement et ce,d’autant moins qu’il a vraisemblablement bénéficié des remboursements de son organisme de sécurité sociale et de sa mutuelle.

Il devra,en conséquence,être condamné à régler à Mme [V] [Z] la somme de 5385€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 janvier 2023.

Mme [V] [Z] sera,cependant,déboutée de sa demande de dommages et intérêts faute par elle d’avoir caractérisé,au sens de l’article 1231-6 du code civil, l’existence d’un préjudice indépendant du retard ,causé par la mauvaise foi du défendeur.

L’équité emporte,enfin,que la somme de 800€ soit allouée à la demanderesse par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition

Condamne Mr [U] [E] [W] à régler à Mme [V] [Z] :

5385€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2023800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute Mme [V] [Z] de sa demande de dommages et intérêts.

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne Mr [U] [E] [W] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE