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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 13 déc. 2024, n° 24/10308 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement d'hospitalisation |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/10308 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KQU
MINUTE: 24/2464
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [U] [X]
né le 12 Octobre 1968)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER
Le 4 décembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [X].
Depuis cette date, Monsieur [U] [X] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 9 Décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [X].
Le 11 décembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER a envoyé une télécopie datée du 11 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [U] [X] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER en date du 9 Décembre 2024 concernant Monsieur [U] [X].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le13 Décembre 2024
Le juge des libertés et de la détention
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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