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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 9, 4 nov. 2024, n° 19/00494 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00494 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE J.A.F. CAB 9
04 Novembre 2024
R.G : n° N° RG 19/00494 – N° Portalis DB3U-W-B7D-K2TF Minute N°
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[U] [M] en qualité d’administratrice ad’hoc de l’enfant mineur [X] [B] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 11]
[D] [G] [J] en qualité de représentante légale de [X] [L] [B] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 10] 92
[O] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Chambre J.A.F. Cab 9 du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée lors des débats de Amélie ROBIC, greffière et assiste lors du prononcé de NOREZ Cara, greffière, a prononcé le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
MadameMARCHADIER, Première Vice-Présidente
Monsieur LESOBRE, Vice Président,
Madame GENISSIEUX, Juge
Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 05 Septembre 2024 devant , siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Madame GENISSIEUX
— -==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
DÉFENDEURS
Madame [U] [M] en qualité d’administratrice ad’hoc de l’enfant mineur [X] [B] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 11], née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005908 du 26/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
représentée par Me Christian GALLON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire 97
Madame [D] [G] [J] en qualité de représentante légale de [X] [L] [B] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 11], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] COTE D IVOIRE, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, Me Cheikh DABO, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant
, Monsieur [O] [B], né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 14] (CÔTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
1 Grosse au Parquet Civil le
1 Grosse à Me Christian GALLON le
1 Grosse à Me Marc FLACELIERE le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, conformément aux alinéas 2 des articles 450 et 451 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur le Procureur de la République de sa demande d’annuler la reconnaissance de paternité souscrite devant l’Officier de l’état civil de [Localité 8] (Val d’Oise) le 12 [Date décès 9] 2017 sous le numéro 66 par Monsieur [O] [B] à l’égard de l’enfant [X], [L] [B] est né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine) ;
LAISSE les dépens, en ce compris les frais d’expertises, à la charge du Trésor Public ;
DIT qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi du 10 [Date décès 9] 1991 sur l’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé à [Localité 13], le 4 novembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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