Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 28 nov. 2024, n° 24/03653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/03653 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGQE
Minute : 24/00328
DÉSISTEMENT
DU 28 Novembre 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 28 novembre 2024 ;
Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A.S. METIN SERVICES AUTOMOBILES,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau D’AMIENS
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [L],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 08 mars 2024;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/03653 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGQE;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Magasin ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Accord transactionnel ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Copie ·
- Certificat ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Médecin ·
- Versement ·
- État de santé, ·
- L'etat ·
- Expertise judiciaire ·
- Service médical ·
- Santé ·
- Assurance maladie
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité foncière ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Commandement ·
- Accord transactionnel ·
- Finances publiques ·
- Protocole ·
- Public
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Maître d'ouvrage ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Prorata ·
- Mission ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Ingénierie
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Territoire national ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Durée
- Aquitaine ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Ès-qualités ·
- Siège ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Consultation ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale
- Vol ·
- Transporteur ·
- Règlement ·
- Indemnisation ·
- Aéroport ·
- Pays tiers ·
- Etats membres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assistance
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Cabinet ·
- Dépôt ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.