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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 2, 5 mars 2024, n° 24/00677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 4/section 2
Affaire : N° RG 24/00677 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YEKB
Minute n° 24/00753
Madame [N], [E], [S] [P] épouse [T]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 93
C/
Monsieur [F] [T]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation,
Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier,
Edwige FRANCOIS
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Mégane LAUJAIS
Transmis à Me Noureddine HABIBI ALAOUI
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