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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 4 déc. 2024, n° 23/03137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie, S.A.S. ENTREPRISE LEROUX c/ S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS, Société d'Avocats, S.A. BERNARD PAYSAGE, d' assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d'assureur de, Compagnie d'assurance SMABTP ès-qualités d'assureur des sociétés LES RAVALEURS FRANCILIENS, S.A. BOUYGUES IMMOBILIER, S.A. ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur, Compagnie d'assurance CRAMA [ Localité 5 ] VAL DE LOIRE, S.A.R.L. EURO PREFA |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/03137 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XQYH
Madame [C] [Z]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN160
C/
S.A. BOUYGUES IMMOBILIER
Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 087
S.A. ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur, DO, constructeur non réalisateur et tous risques chantiers
Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
Synd. de copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “STUDIO 25" SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2] A [Localité 6][Adresse 3]) représenté par son syndic la SARL IMMODONIA
Représentant : Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
S.A. BERNARD PAYSAGE
S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS
Représentant : Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195
Compagnie d’assurance CRAMA [Localité 5] VAL DE LOIRE
Représentant : Me Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1073
S.A.R.L. EURO PREFA
Compagnie d’assurance SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés LES RAVALEURS FRANCILIENS, LEROUX et EUROPREFA
Représentant : Me Virginie MIRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B464
S.A.S. ENTREPRISE LEROUX
Compagnie d’assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la ste ATELIER BONNAL DIX NEUF ARCHITECTES
Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 4], le 04 Décembre 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Jacqueline BERGEL-HATCHUEL, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, Me Marc-[M] [I] [N], Me Virginie MIRÉ, Maître [U] [B] de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT [B], Me Sophie TESSIER, Me Gaëlle THOMAS, Me Emmanuel TOURON
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