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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 14 nov. 2024, n° 24/02150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/02150 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3EK
Numéro de minute :
S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son syndic, la société LOGIM IDF, SAS, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son siège social.
Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22
C/
Monsieur [C] [Y]
Monsieur [K] [Y]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 04 Juin 2024,
Par conclusions notifiiées par voie électronique le 06 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 04 juin 2024, aux fins de désistement ayant été intégralement réglé postérieurement à cette ordonnance de clôture
des charges qu’il réclamait.
Cette circonstance constitue une cause grave postérieure à l’ordonnence de clôture et justifiant sa révocation et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 22 novembre 2024 à 10h00, pour désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 04 Juin 2024,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Vendredi 22 Novembre 2024 à 10 H 00, salle Chambre du conseil 2 – 5ème étage, pour désistement d’instance.
Fait à Bobigny, le 14 Novembre 2024,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G
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