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Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 10 juin 2025, n° 24/01273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 10 Juin 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 10 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 24/01273 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DBRA / J.A.F
AFFAIRE : [G] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [V] [G] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-madeleine SALLES, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2023-1284 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [Y] [B]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-12202-2023-1349 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS
Juge aux affaires familiales : [W] BIASI
Greffière : Véronique CAUBEL, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors du prononcé
Clôture prononcée le : 20 février 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 13 mai 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 10 juin 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 10 juin 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :
Madame [Z] [V] [G]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (48)
Et de
Monsieur [W] [Y] [B]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7] (30)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 6 août 2016 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 9] (48) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [Z] [G] perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 16 octobre 2023 ;
Constate qu’aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Confirme concernant les enfants communs, l’ensemble des mesures provisoires décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 5 décembre 2024 ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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