TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/00988 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ5O

MINUTE: 24/288

Nous, Sandra ZGRABLIC, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [K]

né le 17 Août 1969 à [Localité 7] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5], demeurant [Adresse 2]

Présent assisté de M^e Aziza ROUINA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS [5]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 12 Février 2024.

Le 03 Février 2024, le directeur de L’EPS [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [K].

Depuis cette date, Monsieur [C] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [5].

Le 08 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 Février 2024.

A l’audience du 13 Février 2024, M^e Aziza ROUINA, conseil de Monsieur [C] [K], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [C] [K] patient souffrant de troubles psychotiques a été hospitalisé suite à des troubles du comportement sur la voie publique. Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures des docteurs [I] et [S] ainsi que l’avis médical motivé du 8 février 2024 relèvent des idées délirantes à thèmes mystique et religieux avec un rationalisme morbide et syndrome hallucinatoire ainsi qu’ un déni total de toute pathologie.

A l’audience, il exprime son désaccord avec l’hospitalisation et être guéri maintenant

La demande est prématurée en l’état . Il ressort des éléments médicaux précités qu’il présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [K].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé [5], au centre [6] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [K]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 13 Février 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Sandra ZGRABLIC

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :