TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

rectifie le jugement du 29 Janvier 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/7039

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02683 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7J5P

NUMERO RG INITIAL :

Requête en rectification du :

03 mars 2025

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le jeudi 20 mars 2025

DEMANDERESSE

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, [Adresse 2], représentée par M^e Fabien DUCOS -ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, [Adresse 1]

DÉFENDEUR

Monsieur [G], [J], [U] [X], [Adresse 3]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, juge des contentieux de la protection

assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le jeudi 20 mars 2025

Le 29 Janvier 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé un jugement dans l’affaire opposant la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA représentée par Me [R] [Y] et M. [X] [G] [J] [U].

Par requête reçue le 3 Mars 2025, M^e DUCOS-ADER Fabien, avocat du demandeur a sollicité la rectification d’erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l’erreur sur la dénomination exacte du demandeur à savoir la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA et non seulement la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA.

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

Il résulte de l’examen du dossier que la dénomination exacte est la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA et non seulement la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA.

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile :

Dit qu’il convient de remplacer la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA par la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA sur toutes les pages concernées

Dit que les autres mentions du jugement restent inchangées.

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.

Laisse les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE JUGE