TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

1 passage des deux pichets

93200 SAINT DENIS

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REFERENCES : N° RG 24/02121 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6O6

Minute : 24/01178

S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE

Représentant : M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

C/

Madame [K] [M]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Antoine BENOIT-GUYOD

Copie délivrée à :

Madame [K] [M]

Le

JUGEMENT DU 25 Novembre 2024

Jugement rendu par décision contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 25 Novembre 2024;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [K] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, la SA SEQENS a fait assigner Madame [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la défenderesse, la condamner à verser la somme de 1.332,40 euros au titre de la dette locative outre une indemnité mensuelle d’occupation, et la condamner à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2024, puis a été renvoyée à plusieurs reprises avec, notamment, une injonction de conciliation, jusqu’à la date de l’audience du 14 octobre 2024.

A cette dernière date, les parties sollicitent l’homologation de l’accord conclu devant la conciliatrice de justice.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 25 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Il ressort des articles 1565 et suivants du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties ont conclu un accord prévoyant l’octroi de délais suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire, avec clause de déchéance en cas de non paiement du loyer courant ou des mensualités convenues.

Cet accord étant signé par les deux parties et conforme à l’ordre public, il y a lieu de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord conclu par les parties devant Madame [O] [I], conciliatrice de justice, sous le numéro de RG 24/02121,

LUI DONNE force exécutoire,

ORDONNE que la copie du protocole d’accord soit annexée à la présente décision et notifiée avec cette dernière aux parties,

LAISSE les dépens à la charge de ceux qui les ont avancés,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection