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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 2 déc. 2024, n° 24/02348 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02348 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02348 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EMA
N° minute : 24/02428
Monsieur [I] [G]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286
C/
[3]
non comparante
S.A.R.L. [1]
représentée par son gérant Monsieur [V] [O]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 02 Décembre 2024,
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
Pauline JOLIVET
Transmis par RPVA à : Me Léa CAMINADE
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