Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 15 décembre 2025, n° 25/01138

TJ Toulouse 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Indemnisation préalable par BRITISH AIRWAYS
Le tribunal a constaté que BRITISH AIRWAYS avait respecté son obligation indemnitaire en versant la somme due avant l'introduction de l'instance, rendant ainsi les demandes de Monsieur [Z] [S] non fondées.
Accepté
Engagement abusif de l'action judiciaire
Le tribunal a jugé que le désistement de Monsieur [Z] [S] était abusif, justifiant ainsi la condamnation de ce dernier à payer une somme à BRITISH AIRWAYS au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, Monsieur [Z] [S] a demandé la condamnation de la société British Airways pour un retard de vol ayant entraîné un retard à destination de plus de quatre heures, ainsi que des indemnités pour défaut d'information et des dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernaient la validité des demandes d'indemnisation et la responsabilité de la compagnie aérienne. Le tribunal a constaté que British Airways avait déjà versé l'indemnité due avant l'introduction de l'instance, rendant les demandes de Monsieur [Z] [S] infondées. En conséquence, le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [Z] [S], l'a condamné aux dépens et à verser 300 € à British Airways au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 15 déc. 2025, n° 25/01138
Numéro(s) :	25/01138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia CADAINJoyce PITCHER
Parties :	La société BRITISH AIRWAYS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 25/01138

N° Portalis DBX4-W-B7J-T4QG

JUGEMENT

N° B

DU 15 Décembre 2025

[Z] [S]

La société BRITISH AIRWAYS

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e CADAIN

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le lundi 15 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition en date du 04 décembre 2025, délibéré prorogé au 15 décembre 2025, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [S],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

La société BRITISH AIRWAYS,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [S] a réservé auprès de la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS un voyage en avion [Localité 10] / [Localité 6] sur les vols suivants :

BA377 [Localité 10] / [Localité 8], départ le 29/09/2024 à 07h05 CET, arrivée à 08h05 CET, opéré par BRITISH AIRWAYS,BA255 [Localité 8] / [Localité 7], départ le 29/09/2024 à 11h25 CET, arrivée à 15h10 CET, opéré par BRITISH AIRWAYS,BW232 [Localité 7] / [Localité 6] départ le 29/09/2024 à 17h15 CET, arrivée à 18h10 CET, opéré par CARIBBEAN AIRLINES.

Le vol BA255 du 29/09/2024 a été retardé et Monsieur [Z] [S] n’a pu prendre sa correspondance pour [Localité 6]. Il a été réacheminé sur un autre vol le lendemain et est arrivé à destination finale avec plus de quatre heures de retard.

Faisant valoir le retard à destination de plus de quatre heures, ainsi qu’une vaine réclamation de son mandataire et une vaine tentative de médiation du 26/02/2025, Monsieur [Z] [S] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 10/03/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS aux fins d’obtenir la condamnation de BRITISH AIRWAYS aux dépens et à lui payer les sommes de :

—  600 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  400 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,

—  400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  864 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après un renvoi, à l’audience du 10/09/2025, Monsieur [Z] [S], représenté par son conseil, se désiste de ses demandes initiales.

La société de droit étranger BRITISH AIRWAYS, représentée par son conseil, demande au tribunal de condamner le demandeur aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir que Monsieur [Z] [S] a été indemnisé avant l’introduction de sa requête, qu’il a maintenu abusivement jusqu’à l’audience de plaidoiries en dépit des explications du conseil de BRITISH AIRWAYS.

Par note en délibéré autorisée reçue au greffe le 11/09/2025, le conseil de BRITISH AIRWAYS justifie de l’envoi à son contradicteur d’une demande infructueuse de désistement appuyée des justificatifs adéquats adressée le 18/04/2025.

La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

BRITISH AIRWAYS justifie du paiement de son obligation indemnitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004, en réponse à la demande du mandataire du passager, « RECLAMACIONES GENERALES » en date du 12/12/2024.

En effet, la somme de 600,00 € a été versée par BRITISH AIRWAYS le 16/01/2025, soit dans un délai raisonnable après la réclamation du mandataire du passager, sur le compte bancaire de « RECLAMACIONES GENERALES ».

Les demandes formées contre BRITISH AIRWAYS ne sont donc pas fondées et Monsieur [Z] [S] se désiste de ses demandes.

Il lui en sera donné acte.

Le désistement d’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance et Monsieur [Z] [S] sera condamné aux dépens.

BRITISH AIRWAYS ayant fait droit à la demande indemnitaire du passager par l’intermédiaire de son mandataire, et ce avant l’introduction de l’instance, c’est abusivement que Monsieur [Z] [S] a engagé son action judiciaire, contraignant BRITISH AIRWAYS à comparaître en justice pour faire valoir le respect de son obligation indemnitaire.

L’équité commande donc de condamner Monsieur [Z] [S] à payer à BRITISH AIRWAYS la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

— Constate que Monsieur [Z] [S] se désiste de toutes ses demandes ;

— Condamne Monsieur [Z] [S] à payer à la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamne Monsieur [Z] [S] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE

LA GREFFIERE LE PRESIDENT