Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 28 mars 2024, n° 23/08834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 7]
LA
_______________________________
Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 23/08834 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XSGI
Minute : 24/00700
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 28 Mars 2024
Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE,Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [P] [C]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0058
Et
Monsieur [H] [Y]
Né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 6]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Ayant pour avocat Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 282
demandeurs :
DÉBATS
A l’audience non publique du 19 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Mars 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe du 26 janvier 2023
Vu la convention signée le 26 janvier 2023
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats du 26 janvier 2023
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur l’objet du litige avec application de la loi française ;
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :
[P] [C], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (94)
et
[H] [Y], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 9] (94),
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce signée le 26 janvier 2023, laquelle sera annexée à la présente décision ;
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;
Condamne [H] [Y] et [P] [C] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause ·
- Consommateur ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Finances ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Épouse ·
- Déséquilibre significatif
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Audit ·
- Sursis à statuer ·
- Avocat
- Indemnité d 'occupation ·
- Prestation compensatoire ·
- Titre ·
- Devoir de secours ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Provision ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comores ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Paiement
- Propriété ·
- Cadastre ·
- Polynésie ·
- Consorts ·
- Acte de vente ·
- Partage ·
- Décès ·
- Lot ·
- Demande ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Avis
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tunisie ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Affaires étrangères
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Citation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audience ·
- Contentieux ·
- Fond ·
- Protection ·
- Juge
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Crédit renouvelable ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Réserve de propriété ·
- Mise en demeure ·
- Sanction ·
- Directive
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.