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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 30 sept. 2025, n° 25/03764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thierry CHAPRON ; Monsieur [X] [N] ; Madame [Y] [N]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03764 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SUI
N° MINUTE :
2-2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mardi 30 septembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0479
non comparant, ni représenté à l’audience
Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0479
non comparante, ni représentée à l’audience
à
Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté à l’audience
Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 24 février 2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 30 septembre 2025 ;
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Ils n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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