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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 26 août 2025, n° 25/03080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/03080 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FFT – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Justine NERBOLLIER, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15/08/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 15/08/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [R] [V]
né le 17 Février 1988 à [Localité 1] (MAROC)
Vu la requête en date du 22 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 22 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22/08/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le centre hospitalier ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [R] [V] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 26 Août 2025
Le Juge
Florence BARRET
— Copie de l’ordonnance remise par PLEX à l’avocat de permanence Me Emmanuelle HAZIZAle 26 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [R] [V] le 26 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, le 26 Août 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 26 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 26 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 26 Août 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 26 Août 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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