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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 11 déc. 2024, n° 22/10098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. IMOE, Société UNITY GROUP anciennement SOGEP, la société SOGEP, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD es qualité s' assureur des sociétés K ENTREPRISE et UNITY GROUP, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d'assureur de la société SDP ENGINEERING, S.A.S. K ENTREPRISE, S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES, S.A.S. ECM, Compagnie d'assurance SMABTP ès qualité d'assureur de la société ECM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/10098 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W2GD
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ONDUL’IN SIS [Adresse 1], agissant en la personne de son Syndic, la Société FONCIA [Localité 4] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164
C/
Société UNITY GROUP anciennement SOGEP
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité s’assureur des sociétés K ENTREPRISE et UNITY GROUP venant aux droits de la société SOGEP
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES
Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226
Compagnie d’assurance SMABTP ès qualité d’assureur de la société ECM
Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983
S.A.S. K ENTREPRISE
Représentant : Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800
S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société SDP ENGINEERING
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.S. ECM
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société SDP ENGINEERING
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.R.L. SDP ENGINEERING
S.A.R.L. IMOE
Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983
Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société IMEO
Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’ordonnance de clôture partielle rendue le 6 septembre 2023 contre la SNC MARIGNAN,
Vu les articles 800 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions notifiées le 25/11/2024 par le syndicat des copropriétaires contenant une nouvelle demande à l’égard de la SNC MARIGNAN ;
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture partielle rendue le 6 septembre 2023 contre la SNC MARIGNAN,
PAR CES MOTIFS
Révoquons l’ordonnance de clôture partielle rendue le 06 septembre 2023 contre la SNC MARIGNAN ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 19 Février 2025 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 – 5ème étage ) pour conclusions en défense en vue de la clôture.
Fait à [Localité 3], le 11 Décembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Anthony BAUDIFFIER, Me Catherine BONNEAU, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Eric LE FEBVRE, Me Véronique MAZURU
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