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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 23 juin 2025, n° 25/01652 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. PRAT SERVICE DEPANNAGE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01652 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLAD
Copies certifiées conformes
délivrées le : 23/06/2025
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DU 23 JUIN 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PRAT SERVICE DEPANNAGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ET :
DEFENDEUR
Madame [C] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 11 Mars 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 23 Juin 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
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