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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 3 déc. 2024, n° 24/10772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/10772 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNJI
Numéro de minute : 24/01728
S.D.C. LES VIGNES SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet EMMANUEL [V] SARL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 1003
C/
Monsieur [H] [E]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)
Nous, Charlotte THINAT, président de la chambre, assisté de Julia LESPAGNOL, directrice des services de greffe judiciaires,
L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie".
En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 06 juin 2024,
soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 04 novembre 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 19 novembre 2024, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 03 novembre 2024 à minuit, dernier jour possible pour son placement.
PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE
Constatons la caducité de l’assignation.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 2], le 03 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Jean-philippe TOUATI de la SELEURL Jean-Philippe Touati Avocat
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