Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 7 nov. 2024, n° 24/01602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01602 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV3P
Minute n°: 24/03354
S.C.I. SCI CMS
Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0954
C/
S.A.S.U. MT INDUSTRIE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Novembre 2024,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Blandine DE BADEREAU DE SAINT MARTIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection
- Diffusion ·
- Loyer ·
- Imprévision ·
- Résolution judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renégociation ·
- Sociétés ·
- Facteurs locaux ·
- Bail commercial ·
- Contrats
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Bail ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Meubles
- Atlantique ·
- Habitation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Exécution provisoire ·
- Poste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Emploi ·
- Sécurité sociale
- Crédit immobilier ·
- Saisie-attribution ·
- Contestation ·
- Développement ·
- Mainlevée ·
- Quittance ·
- Frais bancaires ·
- Exécution forcée ·
- Juge ·
- Procédure civile
- Restriction ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Fond ·
- Budget ·
- Diligences ·
- Assignation
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Force publique ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Clause
- Sociétés coopératives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Permis de construire ·
- Ingénierie ·
- Recours gracieux ·
- Règlement amiable ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Cadastre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.