Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 16 décembre 2024, n° 24/06105

TJ Bobigny 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucun motif légitime pour son absence, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Inexistence de justification pour l'absence du demandeur
Le tribunal a déclaré non avenue l'acte de contrainte en raison de l'absence de comparution du demandeur et de l'absence de motif légitime pour cette absence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 16 déc. 2024, n° 24/06105
Numéro(s) :	24/06105
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public administratif [ 7 ] ( [ 10

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/06105 -

N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTXH

Minute : 1419/24

Copie délivrée à :

— [7]

— M. [Y]

Le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 16 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Aude ZAMBON juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Audrey RANO, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR À LA CONTRAINTE,

défendeur à l’opposition :

Etablissement public administratif [7] ([10]), dont le siège social est sis [Adresse 9]

Non représenté

à :

DÉFENDEUR À LA CONTRAINTE,

demandeur à l’opposition :

Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 12 Juillet 2024, Monsieur [Y] a formé opposition à l’acte de contrainte qui lui a été signifié par le Directeur régional Ile de France de l’établissement [7] ([10]) ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées devant la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire à l’audience du 16 Décembre 2024 à 13H00 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient de constater, en conséquence, l’extinction de l’instance et de déclarer non avenue l’acte de contrainte contesté ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Constate l’extinction de l’instance ;

Déclare non avenue la contrainte émise le 04.06.2024 par le Directeur régional Ile de France de l’établissement [7] ([10]) ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur ;

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président