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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 27 janv. 2025, n° 22/01704 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
27 Janvier 2025
N° RG 22/01704 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X5MW
N° Minute : 25/00006
AFFAIRE
S.A.S. [7], anciennement dénommée [10]
C/
[5]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Société [7], anciennement dénommée [10]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304
DEFENDERESSE
[5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
***
Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 27 Janvier 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Hanène HARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DÉBOUTE la Société [7] de son recours ;
FIXE à 20 %, dans les rapports caisse / employeur, le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [Y] [J] à la date de consolidation de son état le 1er mai 2022, des suites de sa maladie professionnelle déclarée le 10 mai 2021 ;
CONDAMNE la Société [7] aux dépens.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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