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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 3 déc. 2024, n° 24/07407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/07407 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNJC
N° minute : 24/1732
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CITYA PECORARI IMMOBILIER, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.344 255 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 411 301 039, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
C/
Monsieur [P] [G]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté de Julia LESPAGNOL, directrice des services de greffe judiciaires,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 03 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT
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