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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 4 déc. 2024, n° 23/06762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/06762 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XRR2
Numéro de minute : 24/740
Madame [E] [V]
Représentant : Maître [R], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 221
C/
Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, greffière,
Vu l’ordonnance de clôture du 02 octobre 2024,
Vu l’article 803 du Code de procédure civile,
Vu les écritures du Conseil du Demandeur reçues au greffe le 13 novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 02 octobre 2024,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 05 Mars 2025 à 09 H 30, Salle P, 7ème étage – Immeuble l’Européen – Hall A – [Adresse 1] pour régularisation des conslusions de désistement.
Fait à [Localité 2], le 04 Décembre 2024,
La greffière,
Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Sofiane HAJIB de la SELASU SPARTE AVOCAT
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