TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 5]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/04945 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCNP

Jugement du 07 Novembre 2024

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[H] [J]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à Maitre CASTRES

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 07 Novembre 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffière ;

Audience des débats : 12 Septembre 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maitre CASTRES, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [H] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable signée électroniquement le 5 mai 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM a consenti à Madame [H] [J] un crédit d’un montant en capital de 4 000 euros remboursable en 96 mensualités de 59,50 euros incluant les intérêts au taux effectif global de 9,85 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  4 355,64 € avec intérêts au taux conventionnel de 9,43 % à compter du 17 juillet 2023,

—  900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’à supporter les dépens.

Si la déchéance du terme n’était pas considérée comme acquise, elle sollicite le prononcé de la résolution du prêt. Subsidiairement, si le tribunal considérait que la déchéance du terme n’est pas acquise et que la résolution du contrat de prêt n’est pas encourue, elle sollicite la condamnation de Madame [J] à lui payer la somme de 1638,40 € au titre des mensualités impayées de septembre 2022 au mois de septembre 2024, et à reprendre le paiement du prêt par mensualités de 63,21 euros jusqu’à parfait paiement.

A l’audience du 12 septembre 2024, le juge a soulevé d’office les moyens suivants tirés de l’application du code de la consommation:

* la forclusion pour incident de paiement non régularisés depuis plus de deux ans,

* la nullité du contrat de déblocage des fonds avant l’expiration du délai de rétractation ou pour omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur,

* la déchéance du droit aux intérêts pour :

— défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur,

— absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance,

— non respect du corps huit,

— défaut de bordereau de rétractation,

— défaut de production de la fiche d’information précontractuelle.

— défaut de justificatif de la consultation du FICP.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, comparant par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, elle s’est défendue de toute irrégularité.

Citée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [H] [J] n’a pas comparu.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

MOTIVATION :

Il résulte des dispositions des articles 472 du code de procédure civile que :

“Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur la demande principale en paiement :

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Le juge “ écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

Aux termes de l’article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

En effet, il résulte des dispositions de l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation, qu’avant de conclure un contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Dès lors, de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

Or, en l’espèce, les informations figurant sur la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation sont en totale contradiction avec les pièces justificatives des revenus produites par le prêteur et aucune pièce ne vient justifier des charges de Madame [J].

Ainsi, la fiche de renseignement produite par le prêteur fait état d’un salaire net mensuel de 2 129 € et de charges limitées à la somme de 94 euros par mois, correspondant à un crédit en cours auprès de la BNP PARIBAS. Il est précisé que Madame [J] n’a pas de charge de loyer, alors même qu’il est précisé qu’elle est locataire et divorcée et qu’elle a deux enfants à charge. Pourtant les deux bulletins de salaire qui sont produits par le prêteur font état d’un salaire mensuel perçu par Madame [J] de 1249 euros, ce qui correspond à un niveau de revenu similaire à celui figurant sur la déclaration de revenus produite. Dès lors, aucune pièce n’atteste d’un salaire de 2 195 €, comme indiqué sur la fiche de dialogue, si bien que le prêteur n’a manifestement pas vérifié le niveau de revenus de Madame [J] avant l’octroi du crédit. Il n’a, de plus, manifestement, pas vérifié le niveau de ses charges puisqu’aucune pièce justificative n’est produite, alors même qu’un niveau de charge extrêmement bas est annoncé sur la fiche de dialogue, ce qui est pourtant en contradiction avec les informations sociales et familiales figurant sur cette fiche qui font état de la présence de deux enfants à charge et du fait que Madame [J] est locataire, ce qui laisse présumer qu’elle doit s’acquitter du paiement d’un loyer.

La comparaison entre les éléments figurant sur la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation et les pièces justificatives produites, permet de constater que le prêteur n’a pas vérifié la solvabilité de Madame [J] avant l’octroi du crédit.

La violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L.311-9 devenu L.312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Conformément à l’article L.311-48 al. 3 devenu L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [H] [J] (4 000 €) et les règlements effectués par cette dernière tels qu’ils résultent du décompte (180,33 €), soit une somme totale due par Madame [H] [J] de 3 819,67 €.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

L’article 514-1 précise que " Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état."

En l’espèce, il convient donc de constater que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Madame [H] [J] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [H] [J] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3 819,67 €, sans intérêts ;

DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

MAINTIENT l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [H] [J] aux dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION