Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 22 janvier 2026, n° 25/05838

TJ Marseille 22 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 22 janv. 2026, n° 25/05838
Numéro(s) :	25/05838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane CANOVAS-ALONSO
Parties :	S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 22 Janvier 2026

GROSSE :

Le 26 mars 2026

à M^e CANOVAS-ALONSO

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/05838 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BMH

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur, [A], [K]

demeurant, [Adresse 2]

non comparant

Madame, [L], [R]

demeurant, [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties, le 6 juin 2024, relatif à un appartement sis, [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 390,27 euros, outre 98,36 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait signifier à Monsieur, [A], [K] et Madame, [L], [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur, [A], [K] et Madame, [L], [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 22 janvier 2026.

L’affaire, après un renvoi et une réouverture des débats afin de justifier de la qualité de locataire, d’époux et de la solidarité entre les défendeurs (le bail étant signé par une personne non identifiable), a été appelée et retenue à l’audience du 18 septembre 2025.

A cette audience, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 3 113,35 euros, au 15 janvier 2026.

Monsieur, [A], [K] et Madame, [L], [R] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés, bien que cités par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SA ICF SUD EST MEDITERRANEE produit la notification à la CCAPEX en date du 6 août 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Monsieur, [A], [K] et Madame, [L], [R], soit deux mois au moins avant l’assignation du 15 octobre 2025.

La SA ICF SUD EST MEDITERRANEE produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 16 octobre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 22 janvier 2026.

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur, [A], [K] et Madame, [L], [R] par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025 pour un arriéré locatif de 2 498,51 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 5 octobre 2025, et d’ordonner l’expulsion de Madame, [L], [R] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Madame, [L], [R] sera condamnée à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 505,54 euros), à compter du 6 octobre 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE.

En l’absence de justification de :

la qualité de locataire de Monsieur, [A], [K], le bail n’étant signé que par une personne (Madame, [L], [R] au vu de la signature et des paraphes),la preuve de la qualité d’époux des défendeurs,

LA SA ERILIA sera déboutée de sa demande à ce titre à l’encontre de Monsieur, [A], [K].

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Madame, [L], [R] restait débitrice d’une dette locative de 3 505,41 euros au 14 octobre 2025.

Le décompte actualisé au 15 janvier 2026 fixe la dette locative à une somme de 3 113,35 euros, terme du mois de décembre 2025 inclus.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Madame, [L], [R] à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, la somme de 3 113,35 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En l’absence de justification de :

LA SA ERILIA sera déboutée de sa demande à ce titre à l’encontre de Monsieur, [A], [K].

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame, [L], [R], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance et sera condamnée à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’absence de justification de :

LA SA ERILIA sera déboutée de sa demande à ce titre à l’encontre de Monsieur, [A], [K].

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE recevable ;

DEBOUTONS la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE de toutes ses demandes à l’encontre de Monsieur, [A], [K] ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 6 juin 2024, entre les parties, concernant l’appartement sis, [Adresse 3], à effet au 5 octobre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame, [L], [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame, [L], [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame, [L], [R] à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 6 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 505,54 euros) ;

CONDAMNONS Madame, [L], [R] à verser à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 3 113,35 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Madame, [L], [R] à payer à la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame, [L], [R] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,