ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. [H] [D] – RG n°25/00734

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG : 25/00734

N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKOT

M. [H] [D]

Né le 5 octobre 1978 à [Localité 6]

Adresse : [Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 26 septembre 2025

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

AU-DELA DE 72 HEURES POUR UNE PERIODE DE SEPT JOURS

(fin de la 2ème période de 96 h)

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [H] [D], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [H] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 3] par une décision du directeur de l’EPSMA du 2 juillet 2025 à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [C] [F], médecin psychiatre à l’EPSMA, décrivant un patient souffrant de troubles mentaux se manifestant pas une désorganisation comportementale, affective et intellectuelle et un discours incohérent. Cette mesure a été maintenue pour une durée d’un mois par une nouvelle décision du directeur de l’EPSMA du 4 septembre 2025.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [H] [D] a été placé en isolement le 19 septembre 2025 à 12 h 16 à l’initiative du docteur [C] [F] pour les motifs suivants: « décompensation psychotique avec confusion, désinhibition sexuelle (attouchement des patientes jeunes et vulnérables) discours incohérent, logorrhéique, agitation psychomotrice dans le service, déambulations, intrusions dans les chambres des autres patients, inaccessible au cadre, à la remise en question, à la réassurance. Comportements inadaptés et désorganisés (nu dans le service). Doute sur consommation de toxiques pendant les permissions »

Par ordonnance du 23 septembre 2025, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le renouvellement de l’isolement pour une nouvelle période de 72 heures commençant à courir le 23 septembre 2025 à 12 h 16.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement au-delà du 26 septembre 2025 à 12 h 16, le directeur de l’EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 25 septembre 2025 à 15 h 52.

Informé de la saisine de ce magistrat, [H] [D] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son refus de le signer.

La curatrice de [H] [D], [A] [J] mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein du service des tutelles de l’EPSMA, n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L.3222-5-1 I alinéa 1, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L.3222-5-1 II alinéa 2, le directeur de l’établissement doit saisir le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée.

1° La régularité de la procédure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l’EPSMA est intervenue avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement, dans le respect des dispositions de l’article R 3211-33-1 I, la requête étant présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 et accompagnée des pièces prévues par l’article R3211-12 concernant les modalités d’admission de la patiente en soins psychiatriques sans consentement.

Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l’article R 3211-33-1, de la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure, de son droit d’être entendue par celui-ci et de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

La saisine du juge à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de la mesure d’isolement adoptée à l’égard de [H] [D] doit en conséquence être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [L] [B], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure complété le 25 septembre 2025 que la mesure d’isolement de [H] [D] est toujours nécessaire en raison de son comportement en soulignant la persistance des troubles du comportement. Il confirme qu’une personne proche, sa curatrice, est informée de cette situation.

Le certificat médical mensuel du 4 septembre 2025 rappelle que [H] [D] souffre de troubles qui se manifestement notamment par une « désorganisation comportementale, affective et intellectuelle qui conduit à des troubles du comportement avec des mises en danger dans le service, intrusion dans l’espace personnel des autres patients ».

Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme le maintien du placement en isolement en raison de la persistance des troubles du comportement.

Compte tenu de ces précisions, la mesure d’isolement de [H] [D] peut être considérée en l’état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle ou pour autrui compte tenu de son comportement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement [H] [D] par période de 12 heures pour une durée totale de 7 jours,

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 4] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 26 septembre 2025.

Le magistrat