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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi surdt, 12 déc. 2024, n° 24/00086 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le rétablissement personnel sans LJ |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 11]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00086 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKL5
JUGEMENT
Minute :
Du : 12 décembre 2024
[13] (L/2003687)
C/
Monsieur [K] [W]
Société [12]
———
GROSSE DELIVREE LE
A
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 décembre 2024 ;
Par Madame Isabelle LIAUZU, Vice Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 10 octobre 2024, tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
[13]
[Adresse 6]
Représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [W]
Chez [Adresse 8],
[Adresse 5]
Représenté par l’UDAF 93,en qualité de tuteur
Société [12]
[Adresse 3]
Représentée par madame [I] [J], déléguée [10] selon pouvoir du 08 octobre 2024 annexé au procès verbal d’audience du 101 octobre 2024.
*****
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