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ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00494 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2T6

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. SELARL AJ UP agissant en qualité de Liquidateur de la SCI [A] C/ [C] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIER lors des débats : Quentin DURU

GREFFIERE lors du délibéré : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. SELARL AJ UP agissant en qualité de Liquidateur de la SCI [A], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [C] [A]

né le 10 Mars 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 24 Juillet 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 11 Septembre 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [A] et son frère Monsieur [B] [A] sont associés au sein de la SCI [A].

Par jugement du 12 décembre 2013, Madame [H] [A] a été placée sous mesure de tutelle.

Suivant jugement du 12 mars 2024 le tribunal judiciaire de Saint Etienne a ordonné la dissolution de la SCI [A] en raison de la carence de Monsieur [B] [A], gérant et de la mésentente des associés, et a nommé la SELARL AJ UP en qualité de liquidateur de ladite société.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SELARL AJ UP en qualité de liquidateur de la SCI [A], a ordonné à Monsieur [C] [A] à remettre à la SELARL AJ UP les documents et archives de la SCI [A] comprenant :

— La liste des comptes bancaires ouverts par la SCI [A] ;

— La totalité des relevés bancaires de la SCI [A] :

— La totalité des comptes annuels de la SCI [A] ;

— Les contrats de prêts souscrits par la SCI [A] ;

— La totalité des baux signés par la SCI [A], avec état de la situation locative actuelle ;

— Le dossier assurance (attestations d’assurance, contrats d’assurance, éventuelles déclarations de sinistres déclarés) de la SCI [A] ;

— La totalité des procès-verbaux de la SCI [A] ;

— La totalité des contrats signés par la SCI [A] ;

Et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et s’est réservé la liquidation de l’astreinte.

L’ordonnance a été signifié à Monsieur [C] [A] le 14 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 juillet 2025, la SELARL AJ UP a fait assigner Monsieur [C] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir :

— Liquider l’astreinte provisoire ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance du 30 janvier 2025 pout assortir l’obligation de Monsieur [A] de remettre les documents et archives de la SCI [A] à la SELARI AJ UP, Liquidateur de la SCI [A] ;

— Condamner Monsieur [C] [A] à payer à la SELARL AJ UP la somme provisionnelle de 10 400 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ;

— Fixer l’astreinte définitive à la somme de 150 euros par jour de retard pour assortir l’obligation de Monsieur [A] de remettre les documents et archives de la SCI [A] à la SELARL AJ UP jusqu’à parfaite exécution de l’ordonnance de référé du 30 janvier 2025 ;

— Condamner Monsieur [C] [A] à payer à la SELARL AJ UP la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire est retenue à l’audience du 24 juillet 2025, à laquelle la SELARL AJ UP maintient ses demandes et expose que Monsieur [C] [A] ne s’est pas exécuté depuis la signification de l’ordonnance de référé le 14 mars 2025.

Monsieur [C] [A], régulièrement cité après vérification du nom du destinataire sur la boîte aux lettres par le commissaire de justice et confirmation par la Poste, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, Monsieur [C] [A] disposait d’un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance le 14 mars 2025 pour exécuter les obligations mises à sa charge, soit jusqu’au 15 avril 2025.

Compte tenu de l’absence d’exécution de l’obligation de faire et en l’absence de tout élément sur le comportement du défendeur et les difficultés d’exécuter l’obligation, il convient de faire droit à la demande de liquider l’astreinte au montant de 10 400 euros, soit 104 jours x 100 euros, somme au paiement de laquelle est condamné Monsieur [C] [A].

Les documents réclamés n’ayant toujours pas été communiqués par Monsieur [C] [A], il convient de fixer une nouvelle astreinte définitive de 150,00 euros par jour de retard, courant à compter du huitième jour suivant la signification de la présente ordonnance, pendant deux mois.

En application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Monsieur [C] [A], qui succombe, est condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [A] est condamné à payer à la SELARL AJ UP la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT que l’obligation imposée à Monsieur [C] [A] par ordonnance de référé du 30 janvier 2025 de remettre les documents et archives concernant la SCI [A] à la SELARL AJ UP est assortie d’une astreinte définitive de 150,00 euros par jour de retard pendant deux mois, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

SE RÉSERVE la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [C] [A] à payer à la SELARL AJ UP les sommes suivantes :

—  10 400 euros en liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du 30

janvier 2025 ;

—  1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [C] [A] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

M^e Lidya LAOUBI

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— DOSSIER

Le 11 Septembre 2025