N°Minute:25/00825

N° RG 24/01521 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDNU

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 31 Mars 2025

DEMANDEUR:

S.A. -BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 10 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 31 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 31 Mars 2025 par

Delphine BRUNEAU, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Camille CALAUDI

Copie certifiée delivrée à :

Le 31 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous signature privée acceptée le 27 avril 2019, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [T] [M] un crédit personnel d’un montant de 16 000 €, remboursable en 72 mensualités d’un montant de 272,80 €, assurance comprise, au taux débiteur de 5,59 % l’an. A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 9 février 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, la SA BNP PARIBAS a assigné Monsieur [T] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, aux fins de :

le condamner à payer la somme de 9111,19 €, outre les intérêts au taux contractuel de 5,59% l’an à compter du 12 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du solde du prêt,

le condamner au paiement de la somme de 669,37 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2023 et jusqu’à parfait paiement au titre de l’indemnité conventionnelle de résiliation,

avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du Code civil,

dire et juger dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

le condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

le condamner aux dépens.

A l’audience du 10 décembre 2024, le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

A cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité un renvoi.

A cette audience, Monsieur [T] [M] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L’affaire a été renvoyée puis évoquée à l’audience du 10 février 2025.

A cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, Monsieur [T] [M] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 10 octobre 2022.

L’assignation ayant été signifiée le 26 juin 2024, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

En application de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Selon les dispositions de l’article 12 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la communication des informations aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er s’effectue : soit par procédure de consultation sécurisée sur internet ; soit par remise ou télé transmission d’un fichier informatique sécurisé.

Le prêteur a l’obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l’article 13 de l’arrêté précité. L’article 13-III du même arrêté dispose qu’à l’issue de l’instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d’archive consultable dans le cadre de litiges.

En vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation ou qui ne peut en justifier est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, si le prêteur justifie avoir effectué une demande de consultation du fichier des incidents de paiement le 27 avril 2019, il ne justifie pas, cependant, que cette consultation ait été effective puisque le document produit aux débats n’indique aucune date après la mention « à laquelle il a été répondu le ». Par conséquent, la banque doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels au jour de la conclusion du contrat de crédit.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA BNP PARIBAS s’établit comme suit :

— capital emprunté : 16 000 €

— sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 10 801,22 €

soit la somme de 5198,78 € à laquelle Monsieur [T] [M] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

La SA BNP PARIBAS sera déboutée de sa demande en paiement au titre de l’indemnité conventionnelle.

Il convient, par ailleurs, de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l’article 1343-1 du Code civil.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA BNP PARIBAS tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [T] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Condamné aux dépens, Monsieur [T] [M] devra verser à la SA BNP PARIBAS une somme qu’il est équitable de fixer à 100 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la SA BNP PARIBAS en paiement ;

PRONONCE la déchéance de la SA BNP PARIBAS de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 27 avril 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 5198,78 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, sans majoration possible de ce taux d’intérêt, au titre du contrat de crédit en date du 27 avril 2019 ;

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] aux dépens ;

DIT que s’il devait être exposé des frais pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [T] [M] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,