COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/04851 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF6F

Monsieur [T] [D]

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0286

C/

SCI [Adresse 1]

Représentant : Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à [Localité 2], le 04 Décembre 2024,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, M^e Anne MAS