Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 23 oct. 2024, n° 23/07478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/07478 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X5QM
Madame [F] [G]
Représentant : Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1075
Monsieur [P] [O] [H] [N] [U]
Représentant : Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1075
C/
S.A.S. KALKAN GROUP
Représentant : Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1888
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 03 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 23 Octobre 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Céline NETTHAVONGS, Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Soudan ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiré
- Sociétés immobilières ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Obligation ·
- Renouvellement du bail ·
- Provision ·
- Bail commercial ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail verbal ·
- Accessoire ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Habitation ·
- Résiliation ·
- Écrit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Préjudice esthétique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Déficit ·
- Gauche ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Protection ·
- Resistance abusive ·
- Expertise ·
- Créance ·
- Contrats ·
- Dommages et intérêts ·
- Paiement
- Enfant ·
- Côte d'ivoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Créanciers ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Divorce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Assignation ·
- Audience ·
- Procédure civile ·
- Part ·
- Personnes
- Crédit d'impôt ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Amende ·
- Protection ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Traitement ·
- Trésorerie ·
- Surendettement des particuliers
- Vietnam ·
- Divorce ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Laine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde à vue ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Critique ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Surendettement ·
- Commission ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Montant ·
- Contestation ·
- Situation financière ·
- Exigibilité ·
- Bonne foi
- Enfant ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Mineur ·
- Education ·
- Code civil ·
- Contribution ·
- Condition de vie ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.