Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, ch. civ. 2, 21 juil. 2025, n° 25/00262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00262
N° Portalis DB2K-W-B7J-DGN4
Minute n° 25/57octies
S.A.S. FGT MANAGMENT, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 838 615 177, prise en la personne de son représentant légal
C/
M. [G] [D]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
— Me RICHARD
— SAS FGT MANAGMENT
— M. [D]
DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
DU 21 JUILLET 2025
Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 21 juillet 2025 sous la présidence de Violaine HAMIDI, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. FGT MANAGMENT, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 838 615 177, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de Saint-Etienne, non présent à l’audience
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 4]
comparant
d’autre part
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 12 juin 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour l’audience du 21 juillet 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu’il avait été régulièrement avisé ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS la citation caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ;
LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Protection ·
- Resistance abusive ·
- Expertise ·
- Créance ·
- Contrats ·
- Dommages et intérêts ·
- Paiement
- Enfant ·
- Côte d'ivoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Créanciers ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Divorce
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers ·
- Date ·
- Domicile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comptable ·
- Créanciers ·
- Conditions de vente ·
- Vente amiable ·
- Épouse
- Veuve ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Successions ·
- Biens ·
- Donations ·
- Épouse ·
- Décès ·
- Testament ·
- Compte
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Obligation ·
- Renouvellement du bail ·
- Provision ·
- Bail commercial ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail verbal ·
- Accessoire ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Habitation ·
- Résiliation ·
- Écrit
- Tribunal judiciaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Préjudice esthétique ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Déficit ·
- Gauche ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit d'impôt ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Amende ·
- Protection ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Traitement ·
- Trésorerie ·
- Surendettement des particuliers
- Vietnam ·
- Divorce ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Laine
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Soudan ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.