Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 12 mars 2026, n° 25/03220

TJ Lyon 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles
La cour a constaté que la malfaçon était avérée et que le créancier avait produit des éléments probants justifiant la créance de 1200 euros.
Accepté
Résistance abusive
La cour a jugé que la résistance du débiteur était abusive, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé l'indemnité en raison de la perte du procès par le débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 12 mars 2026, n° 25/03220
Numéro(s) :	25/03220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo DI NOTARO

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/03220 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CPV

Jugement du 12/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[K] [V]

[J] [P]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e DI NOTARO (T.1706)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi douze mars deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [V],

demeurant 428 Route du Puy d’Or – 69760 LIMONEST

représenté par M^e Ugo DI NOTARO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1706 substitué par M^e Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 191

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [P],

demeurant 165 rue Ampère – 69140 RILLIEUX LA PAPE

non comparant, ni représenté

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueusesde commissaire de justice en date du 27 août 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 09/09/2025

Prorogé du 15/01/2026

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 27/08/2024, Monsieur [K] [V] a assigné Monsieur [J] [P] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles.

Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu’il a conclu avec Monsieur [J] [P] un contrat de pose de protection de type parefeuilles.

Il ajoute qu’une malfaçon dans leur pose a été déplorée et qu’une expertise extra-judiciaire a chiffré à 1200 euros la somme utile à la réfection des désordres.

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] [P] n’a pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.

Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 1 200 € à titre principal, outre une somme de 1500 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 9 septembre 2025 a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, délibéré prorogé à ce jour.

Motifs du jugement

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon devis-contrat du 22/06/2022, Monsieur [J] [P] a souscrit un contrat portant sur pose de protection de type parefeuilles.

Il est constant que la pose de ces dispositifs a été problématique et que ces grilles ont quitté leur emplacement peu après leur pose et à la suite d’un épisode de vent.

Une expertise extrajudiciaire a retenu la responsabilité du prestataire et a chiffré à 1200 euros le coût de la réfection de l’ouvrage litigieux.

Il en a résulté une créance pour un montant de 1 200 €.

Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un bon de livraison, un décompte des sommes dues et une mise en demeure. Des phtographies, un rapport d’expertise amiable, un devis des travaux de reprise, un constat de carence du conciliateur et divers courriers complètent ces éléments.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 1 200 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10/08/2023. Il convient de condamner Monsieur [J] [P] au paiement de cette somme.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être évalués à 500 € et l’indemnité due par Monsieur [J] [P], qui perd le procès, à Monsieur [K] [V] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et dernier ressort,

Condamne Monsieur [J] [P] à payer à Monsieur [K] [V] la somme de 1 200 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 10/08/2023 ;

Condamne Monsieur [J] [P] à payer à Monsieur [K] [V] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur [J] [P] à payer à Monsieur [K] [V] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [J] [P] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT