COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 7]

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Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 22/12101 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W5LM

Minute : 24/00266

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 05 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie DAREL, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 17] ( ALGERIE )

[Adresse 2]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Justine LANGLOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 244

Et

Madame [X] [G] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (OISE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Sophie BELMAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 94

DÉBATS

A l’audience non publique du 11 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 05 Février 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 07 juillet 2021 ;

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [X] [G] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (Oise), de nationalité française,

et de

Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16] (Algérie), de nationalité algérienne,

mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Seine-[Localité 15]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 06 septembre 2018, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et déboute Monsieur [J] [T] de sa demande tendant à voir juger qu’il n’y a lieu à liquidation ;

DEBOUTE Monsieur [J] [T] de sa demande tendant à dire que chaque époux se voit attribuer les comptes ouverts en son nom propre ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [J] [T] aux entiers dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [C] [M] Madame [W] [I]