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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 25 nov. 2024, n° 23/04293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/04293 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XPBL
Monsieur [B] [C] [D]
Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
C/
Madame [Y] [E]
Numéro de minute: 24/00920
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 25 Novembre 2024
Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 12 Décembre 2024 à 12 H 00, Salle 12 – Pôle famille – RDC – les modulaires,
Les dossiers de plaidoirie qui n’auraient pas encore été déposés doivent l’être deux semaines avant la date de l’audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l’ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.
Fait à Bobigny, le 25 Novembre 2024,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Carole YTURBIDE
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