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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 19 nov. 2024, n° 24/06839 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/06839 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZORW
S.D.C. [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société 2ASC IMMOBILIER SAS, elle même représentée par ses représentants légaux
Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U 0004
C/
Monsieur [G] [B]
Madame [N] [V] [M] épouse [G]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté(e) de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 03 Avril 2025 à 14 H 00, [Adresse 2] [Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 1], le 19 Novembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H
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